Défense des mis en cause
Le cabinet assiste les personnes mises en cause à tous les stades de la procédure pénale, en amont des premières auditions, au cours de l'enquête ou de l'instruction, jusqu'à l'audience et, le cas échéant, dans le cadre de l'exécution et de l'aménagement de la peine.
Me Matthieu DELIGNON intervient également en urgence, notamment lors de gardes à vue ou de comparutions immédiates.
Avant toute audition libre ou garde à vue, la personne mise en cause doit pouvoir comprendre la procédure, mesurer les risques et préparer sa défense avec précision. Cette phase en amont est essentielle : elle permet d'anticiper les enjeux des premiers échanges avec les enquêteurs.
Au cours de l'enquête ou de l'instruction, la personne mise en cause peut être confrontée à des étapes décisives : auditions, interrogatoires, garde à vue, ou débats devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur les mesures de sûreté, notamment le contrôle judiciaire ou la détention provisoire.
La défense suppose alors une vigilance constante quant au respect des droits, à l'analyse du dossier et à la régularité de la procédure. Elle peut également conduire à demander des actes utiles à la manifestation de la vérité, tels qu'une expertise, une confrontation, l'audition d'un témoin ou la production de pièces complémentaires.
À l'issue des investigations, selon le cadre procédural et l'intérêt de la défense, des observations ou notes peuvent être déposées afin de peser sur l'orientation de la procédure et de soutenir, le cas échéant, un classement sans suite ou un non-lieu.
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la défense peut être amenée à discuter la qualification retenue et les termes de la prévention, à replacer les faits dans leur contexte, à révéler les fragilités du dossier et à exposer avec force la situation personnelle du mis en cause.
Cette défense peut être assurée devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises, partout en France.
Le prononcé de la décision ne marque pas nécessairement la fin de l'accompagnement.
La défense peut se prolonger dans le cadre de l'exécution de la peine, notamment pour les demandes d'aménagement, ainsi que dans le suivi des conséquences civiles de la procédure, en particulier lorsque des demandes d'indemnisation sont présentées.
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