Vous venez d'être mis en examen, ou vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution. La mise en examen n'est pas une condamnation : la présomption d'innocence reste entière. Mais c'est un tournant dans la procédure, qui déclenche des droits et des contraintes qu'il faut maîtriser dès le premier jour.
À chaque étape, l'assistance de votre avocat peut être déterminante pour faire valoir vos droits et construire votre défense.
Deux acteurs sont à connaître avant d'entrer dans le détail :
- le juge d'instruction, qui décide de la mise en examen, dirige l'enquête et peut lui-même placer sous contrôle judiciaire ;
- le JLD (juge des libertés et de la détention), seul compétent pour ordonner une détention provisoire, sur saisine du juge d'instruction.
En pratique, le cabinet vous accompagne à chaque étape :
- Préparation de l'interrogatoire de première comparution
- Etude des indices graves ou concordants retenus contre vous
- Mesures de sûretés
- Suivi du dossier tout au long de l'instruction et demandes d’actes le cas échéant
1. Comprendre ce qu'implique la mise en examen
Un juge d'instruction ne peut mettre une personne en examen que s'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer à la commission d'une infraction. Ce statut ouvre notamment la possibilité d’avoir accès au dossier de la procédure, de formaliser des demandes d’actes.
2. Préparer l'interrogatoire de première comparution
C'est à l'occasion de cet interrogatoire que le juge d'instruction notifie la mise en examen.
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat, de garder le silence, de faire une déclaration spontanée et/ou de répondre aux questions.
Les déclarations réalisées lors de cet interrogatoire peuvent avoir des conséquences durables sur la suite de l'instruction.
3. Anticiper le contrôle judiciaire ou la détention provisoire
À l'issue de l'interrogatoire, le juge d'instruction peut, de sa propre autorité, placer sous contrôle judiciaire avec des obligations diverses telles que :
- Le pointage au commissariat ;
- Interdiction de contact ;
- Versement d'une caution.
Lorsqu'il estime le contrôle judiciaire insuffisant, il saisit le JLD, seul compétent pour ordonner une détention provisoire.
L'enjeu est de discuter la nécessité et la proportionnalité de ces mesures, et le cas échéant d'en demander la mainlevée ou l'assouplissement.
À noter : si le juge d'instruction refuse de saisir le JLD malgré des réquisitions de placement en détention du parquet, celui-ci peut, dans certains cas graves, saisir directement le JLD en passant outre ce refus.
4. Construire la défense dans la durée
L'instruction peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Votre avocat consulte le dossier, sollicite des actes d'enquête complémentaires (auditions, expertises, confrontations etc.), conteste les charges lorsque cela se justifie, et prépare, en fonction de l'évolution du dossier, une demande de non-lieu ou la défense devant la juridiction de jugement.
Ce qu'il faut retenir
Être mis en examen n'est pas être condamné. C'est en revanche le début d'une procédure exigeante, où chaque étape compte. Une défense structurée dès l'interrogatoire de première comparution protège vos droits et pèse sur l'issue du dossier.
Vous êtes mis en examen ou convoqué par un juge d'instruction ?
Maître Matthieu Delignon vous assiste dès l'interrogatoire de première comparution pour faire valoir vos droits et construire votre défense à chaque étape de l'instruction.