Vous avez été victime d'une infraction et la procédure est en cours. Sous réserve d'y être éligible, vous pouvez obtenir une provision - c'est-à-dire une avance sur votre indemnisation - sans attendre l'issue de la procédure pénale.
À chaque étape, l'assistance de votre avocat peut être déterminante pour obtenir une provision, et un montant adapté à votre situation.
Deux acteurs sont à connaître avant d'entrer dans le détail :
- Le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions)
- La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
En pratique, le cabinet vous accompagne à chaque étape :
- Vérification de votre éligibilité
- Rédaction de la requête
- Analyse de la réponse du FGTI
- Audience devant la CIVI en cas de désaccord
1. Vérifier que vous remplissez les critères d'éligibilité
Ce travail préalable est essentiel. Il suppose une analyse juridique précise et une première structuration du dossier.
2. Préparer une requête argumentée
La demande de provision s'inscrit dans la saisine de la CIVI. Si la recevabilité ne pose pas de difficulté, la requête repose sur deux axes principaux : établir la matérialité de l'infraction, et justifier le montant de la provision demandée.
À l'appui, votre avocat transmet les éléments de la procédure, les documents médicaux et les justificatifs de frais nécessaires. Une requête imprécise ou incomplète fragilise immédiatement la demande.
3. Étudier la réponse du FGTI
Une fois la demande déposée, le FGTI doit se positionner dans un délai de deux mois et formuler une offre le cas échéant. Ce délai est souvent dépassé.
L'étude porte alors sur les motifs d'un éventuel refus, et sur l'adéquation du montant proposé au regard des pratiques indemnitaires. Des échanges peuvent intervenir avec le FGTI afin d'ajuster la position.
4. Préparer l'audience devant la CIVI en cas de désaccord
À défaut d'accord, la CIVI tranche lors d'une audience. Des observations complémentaires peuvent être produites pour répondre aux points de désaccord. L'enjeu est de convaincre sur la solidité du droit à indemnisation et sur l'évaluation du préjudice.
Ce qu'il faut retenir
La provision n'est pas automatique. Bien préparée, elle permet d'obtenir rapidement une première indemnisation, sans attendre l'issue de la procédure pénale.
Vous souhaitez savoir si une provision est possible dans votre situation ?
Maître Matthieu DELIGNON vous accompagne pour structurer votre demande de provision et sécuriser votre indemnisation dès les premières étapes.