Refus de plainte ? Vous avez (toujours) la main.
Selon le Défenseur des droits, près de 21 % des personnes souhaitant déposer une plainte se heurtent à un refus d’enregistrement.
La loi est claire : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale (art. 15-3 du Code de procédure pénale).
Autrement dit, ils ne peuvent pas refuser d’enregistrer votre plainte :
- parce que les faits ont eu lieu dans un autre département ;
- parce que vous ne disposez pas d’un certificat médical ;
- parce que l’auteur n’est pas identifié ;
- ou parce qu’ils estiment l’affaire « trop ancienne » ou vouée à un classement sans suite.
Que faire en pratique en cas de refus ?
Vous avez à votre disposition deux solutions alternatives pour que la plainte soit enregistrée et deux recours possibles consécutivement à un refus.
1. Retourner au commissariat ou à la gendarmerie accompagné d’un avocat
La présence d’un avocat, désormais consacrée par l'article 10-4 du Code de procédure pénale permet de lever immédiatement les blocages.
Cette assistance permet également de préparer utilement le dépôt de plainte : qualification des faits, sélection des pièces, clarification de la chronologie.
2. Déposer plainte directement auprès du Procureur de la République
Vous pouvez également adresser une plainte écrite au Procureur de la République.
Cette voie garantit la prise en compte de votre plainte, même si elle allonge en pratique les délais avant désignation d’un service enquêteur. Ce dernier vous convoquera pour une audition, lors de laquelle vous pouvez être assisté d'un avocat.
Selon la nature du dossier, cette stratégie peut s’avérer particulièrement pertinente.
3. Signaler le refus au Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut être saisi en cas de refus de plainte. Cette démarche intervient en complément du dépôt de plainte lui-même et vise à ce que le manquement déontologique soit constaté.
4. Saisir l’IGPN ou l’IGGN
Un signalement peut également être adressé à l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) ou à l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), selon le service concerné. Ces démarches peuvent, le cas échéant, donner lieu à des suites disciplinaires.
Le cabinet assiste régulièrement des victimes en amont du dépôt de plainte, lors de celui-ci, ainsi que dans les recours engagés à la suite d’un refus.
Une question ? Un refus de plainte ? Contactez Maître Matthieu DELIGNON.